M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Les frais d’admission à la Corporation sont les suivants:

Demande d’admission d’une                               75 $ plus 25 $ par 
personne physique, d’une                                sous-catégorie de licence
personne morale, d’une                                  d’entrepreneur de
société ou d’une                                        construction relative
association (a. 2, 3 et 4)                              à des travaux visés
                                                        à la Loi

Demande d’évaluation des                                75 $ plus 25 $ par 
compétences                                             sous-catégorie de licence
ou                                                      d’entrepreneur de
Reprise d’examen dans le                                construction relative à  
cadre d’une demande                                     des travaux visés à 
d’évaluation des                                        la Loi
compétences
ou 
Reprise d’examen dans le
cadre d’une demande
d’admission (a. 6) 

Ajout d’une sous-catégorie                               75 $
ou 
Ajout ou changement d’un
dirigeant (a. 7) 

Modification du statut                                   75 $
juridique  sans changement
de répondant ou de dirigeant
(a. 8) 

Réadmission d’une personne                               75 $
physique, d’une personne
morale, d’une société ou
d’une association qui a
cessé d’être membre depuis 
moins d’une année (a. 11)

Ces frais doivent accompagner la demande à laquelle ils se rapportent.

À chaque année financière, le conseil provincial d’administration de la Corporation peut par résolution indexer le montant des frais d’admission selon l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix à la consommation du Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. (1985), c. S-19), pour les 12 mois de l’année précédente par rapport aux 12 mois de l’année antérieure à cette dernière.

Les frais ajustés de la manière prescrite sont diminués à la cent la plus près, s’ils comprennent une fraction de cent inférieure à 0,50 ¢; ils sont augmentés à la cent la plus près, s’ils comprennent une fraction de cent égale ou supérieure à 0,50 ¢.

La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.

D. 103-2005, a. 13; Erratum, 2005 G.O. 2, 955.